Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Sauf convention écrite contraire, toutes les conventions, offres et commandes ainsi que les livraisons et ventes qui en découlent sont régies par les présentes conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter expressément, y compris pour les opérations futures avec AC Timber Trading.

Toutes les offres formulées par nos représentants constituent des propositions de prix sans engagement et ne deviennent valables et contraignantes qu’après confirmation écrite de commande de notre part.

Article 2 : Modalités de paiement

1. Les factures d’AC Timber Trading sont payables à Gand. AC Timber Trading ne renonce pas à ce droit lorsqu’elle tire une traite sur le client.
2. Les factures sont payables comptant, sans escompte.
3. Toute facture non payée, même partiellement, à l’échéance convenue produira de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel égal au taux d’intérêt prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, par mois entamé.
4. En cas de non‑paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 euros, à titre de dommages et intérêts pour le retard d’exécution, sans préjudice des intérêts susmentionnés et des éventuels frais judiciaires.

En cas de non‑paiement, même partiel, dans le délai fixé, AC Timber Trading se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures, d’exiger une garantie avant toute livraison ou de résilier le contrat, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Dans ce même cas, toutes les autres créances ouvertes, y compris les traites non encore échues, deviennent immédiatement exigibles.

L’acquittement d’une facture ne constitue pas la preuve de paiement des factures antérieures. Les palettes consignées seront facturées au tarif en vigueur et devront être payées avec les marchandises. Elles seront créditées lorsque le client les aura restituées en bon état dans nos entrepôts. Leur valeur ne pourra jamais être déduite avant leur restitution.

Les marchandises vendues restent la propriété d’AC Timber Trading jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. En cas de revente, AC Timber Trading peut réclamer la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues ; la réserve de propriété se reporte sur le prix de revente. Dès la livraison, le client assume tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction, ainsi que la charge de conservation. Le non‑paiement d’un montant dû à l’échéance peut entraîner la reprise des marchandises.

Article 3 : Livraison

Les marchandises voyagent aux risques du destinataire, même en cas d’envoi franco. En cas de dommage, retard ou perte totale ou partielle, le destinataire exercera son recours contre le transporteur tiers, sans pouvoir invoquer ces faits pour refuser, réduire ou retarder le paiement.

Les livraisons s’effectuent exclusivement sur des emplacements accessibles et carrossables. Tous les frais éventuels de retard ou de dépannage du véhicule d’AC Timber Trading, dus au mauvais état du lieu de livraison, seront à charge du client.

Toute non‑conformité éventuelle doit être signalée par le client par courrier recommandé avant tout traitement des marchandises et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Toute divergence dans le nombre de pièces doit être signalée au chauffeur au moment de la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

AC Timber Trading s’engage à faire le nécessaire pour obtenir à temps le bois requis pour la commande du client. Les délais de livraison seront prolongés de la durée du retard subi dans l’approvisionnement d’AC Timber Trading.

1. Sauf dans les cas indiqués ci‑après et en cas de force majeure, les retards de livraison donnent droit à une indemnité de 0,3 % de la valeur des produits livrés en retard, par semaine de retard, avec un maximum de 3 % de cette valeur.

Article 4 : Garantie et responsabilité

Garantie pour vices apparents

Le client bénéficie d’une garantie pour les vices apparents à condition qu’ils soient signalés par courrier recommandé avant tout traitement et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement.

Garantie pour vices cachés

Le client bénéficie d’une garantie pour les vices cachés sous les conditions suivantes :

1. paiement intégral et dans les délais ;
2. notification par courrier recommandé dans les 48 heures après la découverte du vice caché ou après le moment où il aurait raisonnablement dû être constaté.

La garantie pour vices cachés est limitée aux six premiers mois suivant la livraison.

Si des vices sont constatés contradictoirement, AC Timber Trading se réserve le droit de remplacer les marchandises dans un délai raisonnable, sans être tenue à une indemnisation.

AC Timber Trading n’est pas responsable des dommages indirects, de quelque nature que ce soit. Elle ne peut être tenue responsable des défauts résultant d’un stockage, d’une conservation, d’un traitement ou d’une utilisation inappropriés par le client ou des tiers.

Force majeure

En cas de force majeure temporaire, les obligations d’AC Timber Trading sont suspendues pendant la durée de celle‑ci, sans indemnité pour le client. En cas de force majeure définitive, ou de force majeure temporaire excédant trois mois, AC Timber Trading peut résilier immédiatement le contrat sans indemnité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : épuisement imprévu des stocks, retards ou absence de livraison des fournisseurs, destruction des produits par accident, panne de machine, grève ou lock‑out, émeute, guerre, épidémie ou pandémie, inondation, taux élevé d’absentéisme, pannes électroniques, informatiques, internet ou télécom, pénuries de carburant, ou erreurs imputables à des tiers.

Tout événement substantiel rendant l’exécution du contrat par AC Timber Trading sérieusement difficile ou entravée donne lieu à une renégociation entre les parties, sans intervention judiciaire. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, AC Timber Trading peut résilier unilatéralement le contrat ou en suspendre l’exécution, sans indemnité. Cette décision est notifiée au client par simple courrier.

Article 5 : Reprise des marchandises livrées

En principe, les marchandises livrées ne sont pas reprises. Si, à titre exceptionnel, une reprise est acceptée, celle‑ci se fera à 80 % de la valeur facturée. La différence couvre les frais supplémentaires de manutention.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

AC Timber Trading est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité disponible sur : https://www.actimbertrading.com/nl/privacy-policy/

Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter :

• e‑mail : info@actimbertrading.com
• courrier : AC Timber Trading NV, Vasco da Gamalaan 1, 9042 Gand

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou demander sa limitation via ces mêmes coordonnées.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Tous les litiges relatifs aux factures ou contrats relèvent de la compétence du tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand. AC Timber Trading peut toutefois également saisir le tribunal du domicile du débiteur.